IMPÔTS - COMPTABILITÉ - 22.04.2024
Déduction des frais de restaurant/de voiture : que prouver ?
Un contrôle fiscal accorde, en général, une attention particulière aux frais de restaurant et de voiture que votre société assume et qu’elle peut déduire (dans une mesure limitée). Que faut-il pouvoir prouver à l’appui de cette déduction et qu’en est-il pour les indemnités kilométriques et de frais de route forfaitaires ?
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ACTUALITÉ - IMPÔTS - 11.04.2024
Quelle échéance pour déposer votre déclaration IPP pour l’année de revenus 2023 ? Et si vous avez reçu une PDS ?
Les documents préparatoires de la déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP) pour l’exercice d’imposition 2024 (année de revenus 2023) sont parus au Moniteur. D’ici quelle échéance devez-vous donc déposer cette déclaration ?
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FISCALITÉ - CONTRÔLE - 02.04.2024
La force probante d’une comptabilité peut bien faire l’objet d’un accord !
Le fisc avait rejeté la comptabilité d’un contribuable, qu’il considérait comme non probante, mais sans le dire lors du contrôle sur place ! N’y avait-il pas dès lors un accord tacite sur ce point ? Réponse de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2023 !
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CONTRÔLES ET LITIGES - 02.04.2024
L’importance de dire pourquoi vous réclamez
Trois conditions pour qu’une réclamation soit valable. Une réclamation doit en effet être (1) écrite (art. 366 CIR 92) , (2) introduite à temps et (3) motivée (art. 371 CIR 92) . Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, la réclamation sera irrecevable. Être motivée, c’est... Ce n’est pas (faire) écrire une argumentation fouillée et kilométrique, mais pas non plus se contenter d’indiquer que vous contestez l’imposition. Votre réclamation doit préciser les motifs, de fait et de droit, de votre désaccord. Vous devez faire valoir pourquoi vous n’êtes pas d’accord. Sinon, le fisc rejettera votre réclamation et la justice lui donnera raison (Mons, 08.03.2023) . ...
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CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS - 27.03.2024
Seulement 1 % d’accroissements d’impôt, au lieu de 10 % ?
Une société dépose sa déclaration d’impôt en retard. Le fisc lui applique 10 % d’accroissements d’impôt, mais ils sont ensuite réduits à 1 % en justice. Pourquoi donc ? Et le fisc peut-il aussi déroger au barème des accroissements ?
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CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION - 27.03.2024
Prouver que votre réclamation a été introduite à temps ?
Mme X introduit une réclamation contre une imposition par le biais d’un dépôt dans une boîte aux lettres du SPF Finances. Selon le fisc, cette réclamation est tardive et donc irrecevable. Qu’en a pensé la justice ?
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